Maître Clémentine CHIRICA traite très régulièrement de divorces par consentement mutuel

Définition
Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable permettant aux époux de divorcer sans passer devant un juge, à condition qu’ils s’entendent sur les modalités de leur séparation (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, etc.).

Conditions préalables:

• Les époux sont d’accord sur le divorce et ses conséquences.
• Chacun des époux doit être assisté par son propre avocat.
  Possible uniquement pour les couples dont l’enfant ne souhaite pas être entendu par le juge.

Procédure
1. Rédaction d’une convention

• Les avocats rédigent une convention de divorce qui fixe les modalités de la séparation.

2. Délai de réflexion

• Chaque époux dispose d’un délai de réflexion de 15 jours avant de signer la convention

3. Signature et enregistrement

• La convention est signée par les époux et leurs avocats, puis déposée chez un notaire
• Une fois la convention enregistrée, le notaire lui donne force exécutoire